CODE DU COMMERCE

Titre I - Entreprises

§1 - Déclaration

Article 1. Toute entreprise, quel que soit la forme juridique, se doit d'être déclarer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), possédant alors une immatriculation permettant de vérifier si la start-up est régulariser mensuellement.
Article 2. Lors de la déclaration de l'entreprise, l'entrepreneur - si engagements envers les employés rédigés - se doit de respecter ces engagements, et ce par obligation. Cette dernière contient notamment le salaire, et s'il est mensuel, annuel, hebdomadaire (?), trimestrielle (civil), semestriel (scolaire).
Article 3. Une déclaration doit être régulariser si l'entreprise change d'information.
Article 4. Toute entreprise déclaré est reconnu comme personne morale, et se doit d'avoir une forme juridique respecté.
Article 5. En cas de dissolution, la somme de 50$ est à payé à la municipalité, dans le but d'éviter tout abus.

§2 - Licences

Article 1. Les licences sont fixés par arrêté municipale, et se doivent d'être payés et réguler si nécessaire.
Article 2. Si une licence n'est pas payé par une personne morale qui la nécessite, une fermeture administrative ou injonction peut être émise par la municipalité.
Article 3. Lors de la dissolution d'une personne morale, le fondateur de l'entreprise peut ré-ouvrir sa start-up, cependant elle ne re-paiera pas les licences.

§3 - Inspections

Article 1. Le refus d'inspection revient à une amende et fermeture temporaire administrative de la personne morale tant que l'inspection soit régularisé.
Article 2. Lors de l'inspection, une note sur 20 sera établi.
Article 3. Les inspecteurs fiscaux sont des agents missionnés par l'État, ils peuvent de ce fait faire fermer les locaux de l'entreprise le temps de l'inspection.